ID SHOP — exploité sous le nom commercial La Reine du CBD
Forme juridique : Société par Actions Simplifiée (SAS) à associé unique
Capital social : 1 000,00 €
SIREN : 942 137 092 — RCS Pontoise : 942 137 092 R.C.S. Pontoise
Siège social : 19B Rue des Carreaux, 95270 Belloy-en-France
Présidente : Dorsaf GHALLEB
Site web : https://www.lareineducbd.com
E-mail : contact@lareineducbd.com
Téléphone : +33 7 68 19 78 33
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site lareineducbd.com entre La Reine du CBD (ci-après « le Vendeur ») et tout acheteur (ci-après « le Client »).
Le Client déclare :
Les produits proposés sont des produits à base de cannabidiol (CBD) d'origine végétale. Tous nos produits contiennent un taux de THC (tétrahydrocannabinol) inférieur à 0,3 %, conformément à la réglementation française (décret n°2021-1) et européenne.
Nos produits sont analysés par des laboratoires indépendants. Les analyses sont disponibles sur demande.
Les prix sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises). Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s'engage à appliquer le prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
La commande est validée après :
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de suspicion de fraude ou de revente commerciale non autorisée.
Le paiement peut s'effectuer : (1) en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard) via la plateforme sécurisée Viva.com ; ou (2) à la livraison en main propre en Île-de-France, en espèces ou par carte bancaire sur terminal, après finalisation de la commande sur WhatsApp. Les données bancaires ne sont jamais collectées ni stockées sur nos serveurs.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif :
Les colis sont expédiés dans un emballage neutre, sans mention du contenu.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à en justifier les motifs ni à supporter de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par tout moyen exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter, avant l'expiration du délai de 14 jours :
Exception (art. L.221-28 du Code de la consommation) : Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé (ex : huiles CBD ouvertes).
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du retour (ou de la preuve d'expédition), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf erreur du Vendeur. Les frais de livraison initiaux sont remboursés si la commande est retournée en totalité.
En cas de produit défectueux, endommagé lors du transport, ou non conforme à la description, le Client doit nous contacter dans les 48 heures suivant la réception par e-mail (contact@lareineducbd.com) ou WhatsApp, avec photos à l'appui.
Après validation du signalement, le Vendeur propose, au choix du Client :
Les frais de retour sont pris en charge par le Vendeur en cas d'erreur de sa part ou de produit défectueux. Ils restent à la charge du Client en cas de rétractation (art. 8).
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice de la garantie légale de conformité (art. L.217-4 et s. Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et s. Code civil).
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité (art. L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'utilisation non conforme de ses produits, d'un usage contraire aux précautions d'emploi, ou de toute réaction individuelle liée à la consommation de CBD.
L'acheteur reconnaît être informé des effets potentiels du CBD et des restrictions légales applicables dans son pays.
Voir notre Politique de confidentialité.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Vendeur a désigné le médiateur suivant, auquel tout consommateur peut recourir gratuitement en cas de litige non résolu amiablement :
CNPM — Médiation Consommation
27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
Site : cnpm-mediation-consommation.eu
E-mail : cm@cnpm-mediation-consommation.eu
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
La médiation est possible uniquement si le consommateur a tenté au préalable de résoudre son litige directement auprès du service client, sans succès.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu par voie amiable ou de médiation, les tribunaux du ressort de Pontoise seront seuls compétents.
Pour les clients résidant dans un autre État membre de l'Union Européenne, les règles impératives de protection des consommateurs applicables dans leur pays de résidence demeurent applicables.
Les produits commercialisés sont conformes à la réglementation française et européenne applicable aux produits à base de cannabidiol (CBD). Ils sont issus de variétés de Cannabis sativa L. autorisées, dont le taux de THC est inférieur ou égal à 0,3 %, conformément au décret n° 2021-1092 du 19 août 2021 et à l'arrêté du 22 août 2023. Les certificats d'analyse de lot, lorsqu'ils sont disponibles, sont réalisés par un laboratoire indépendant.
Le client demeure seul responsable de l'utilisation des produits après leur livraison. Il lui appartient de s'assurer que la détention et la consommation de produits à base de CBD sont autorisées dans le pays où il réside ou séjourne, et de prendre connaissance des précautions d'usage figurant sur l'emballage de chaque produit. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme aux présentes précautions.
La société se réserve le droit de modifier son offre, ses tarifs et ses conditions de vente en fonction de l'évolution de la réglementation applicable aux produits à base de CBD, sans préavis. Toute modification substantielle sera notifiée sur le site et, le cas échéant, par e-mail aux clients actifs.
